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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 31
Langues du Conseil d'administration

(1)
Les langues utilisées dans les délibérations du Conseil d'administration sont l'allemand, l'anglais et le français. 
(2)
Les documents soumis au Conseil d'administration et les procès-verbaux de ses délibérations sont établis dans les trois langues visées au paragraphe 1.