Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 35[ 31 ]
Votes

(1)
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des Etats contractants représentés et votants.
(3)
Requièrent l'unanimité des Etats contractants votants les décisions relevant de la compétence du Conseil d'administration en vertu de l'article 33, paragraphe 1 b). Le Conseil d'administration ne prend ces décisions que si tous les Etats contractants sont représentés. Une décision prise en vertu de l'article 33, paragraphe 1 b), ne prend pas effet si un Etat contractant déclare, dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision, qu'il désire ne pas être lié par cette décision.
(4)
L'abstention n'est pas considérée comme un vote. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.