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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 37[ 32 ]
Financement du budget

Le budget de l'Organisation est financé : 
a)
par les ressources propres de l'Organisation ; 
b)
par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats ; 
c)
si nécessaire, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants ; 
d)
le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146 ;
e)
le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments ; 
f)
le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour des projets spécifiques. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 47, 50