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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 38[ 33 ]
Ressources propres de l'Organisation

Les ressources propres de l'Organisation comprennent : 
a)
toutes les recettes provenant des taxes et d'autres sources ainsi que des réserves de l'Organisation ; 
b)
les ressources du Fonds de réserve pour pensions, qui doit être considéré comme un patrimoine spécial de l'Organisation servant à assister son régime de pensions par la constitution de réserves appropriées. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 40