Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 4[ 3 ]
Organisation européenne des brevets

(1)
Il est institué par la présente convention une Organisation européenne des brevets, ci-après dénommée l'Organisation. Elle est dotée de l'autonomie administrative et financière. 
(2)
Les organes de l'Organisation sont : 
a)
l'Office européen des brevets ; 
b)
le Conseil d'administration. 
(3)
L'Organisation a pour tâche de délivrer des brevets européens. Cette tâche est exécutée par l'Office européen des brevets sous le contrôle du Conseil d'administration. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88, G 1/04 (Annexe I).
Références

Art. 4bis, 10-36
R. 9-13