Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 41
Avances

(1)
Sur demande du Président de l'Office européen des brevets, les Etats contractants consentent à l'Organisation des avances de trésorerie, à valoir sur leurs versements et contributions, dans la limite du montant fixé par le Conseil d'administration. Ces avances sont réparties au prorata des sommes dues par les Etats contractants pour l'exercice considéré. 
Références

Art. 50, 146