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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 42[ 35 ]
Budget

(1)
Le budget de l'Organisation doit être équilibré. Il est établi selon les principes comptables généralement admis, tels que définis au règlement financier. En tant que de besoin, des budgets modificatifs ou additionnels peuvent être établis. 
(2)
Le budget est établi dans l'unité de compte fixée par le règlement financier. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.