Article 46
Préparation et adoption du budget

(1)
Le Président de l'Office européen des brevets soumet le projet de budget au Conseil d'administration au plus tard à la date fixée par le règlement financier. 
(2)
Le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel sont arrêtés par le Conseil d'administration. 
Références

Art. 35

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