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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 46
Préparation et adoption du budget

(1)
Le Président de l'Office européen des brevets soumet le projet de budget au Conseil d'administration au plus tard à la date fixée par le règlement financier. 
(2)
Le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel sont arrêtés par le Conseil d'administration. 
Références

Art. 35