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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 4bis[ 4 ]
Conférence des ministres des Etats contractants

Une conférence des ministres des Etats contractants compétents en matière de brevets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives à l'Organisation et au système du brevet européen. 
 
Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 4

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
Art. 4a-