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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 5[ 5 ]
Statut juridique

(1)
L'Organisation a la personnalité juridique. 
(2)
Dans chacun des Etats contractants, l'Organisation possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale ; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. 
(3)
Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88 (Annexe I).