Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 52[ 38 ], [ 39 ]
Inventions brevetables

(1)
Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. 
(2)
Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :
a)
les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; 
b)
les créations esthétiques ; 
c)
les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateur ; 
d)
les présentations d'informations. 
(3)
Le paragraphe 2 n'exclut la brevetabilité des éléments qu'il énumère que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen concerne l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/98, G 1/03, G 2/03, G 3/08 (Annexe I).
Références

Art. 54, 56, 57, 100, 138
R. 26, 27, 29