Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 53[ 40 ], [ 41 ]
Exceptions à la brevetabilité

Les brevets européens ne sont pas délivrés pour : 
a)
les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, une telle contradiction ne pouvant être déduite du seul fait que l'exploitation est interdite, dans tous les Etats contractants ou dans plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire ; 
b)
les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés ; 
c)
les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette disposition ne s'appliquant pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 3/95, G 1/98, G 1/03, G 2/03, G 1/04, G 2/06, G 1/07, G 2/07, G 1/08, G 2/08 en date du 19.02.2010 (Annexe I).
Références

Art. 54, 100, 138
R. 28, 29

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
Art. 53(c)Art. 52(4)