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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 55
Divulgations non opposables

(1)
Pour l'application de l'article 54, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération si elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la demande de brevet européen et si elle résulte directement ou indirectement :
d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit ou 
b)
du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l'invention dans des expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972. 
(2)
Dans le cas visé au paragraphe 1 b), ce dernier n'est applicable que si le demandeur déclare, lors du dépôt de la demande de brevet européen, que l'invention a été réellement exposée et produit une attestation à l'appui de sa déclaration dans le délai et dans les conditions prévus par le règlement d'exécution.
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 3/98, G 2/99 (Annexe I).
Références

Art. 100, 138
R. 25, 159