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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 57[ 47 ]
Application industrielle

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/03, G 2/03, G 1/04 (Annexe I).
Références

Art. 52, 100, 138
R. 29, 30, 42