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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 58[ 48 ]
Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 3/99, G 2/04 (Annexe I).