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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 61[ 51 ], [ 52 ]
Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée

(1)
Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur, cette personne peut, conformément au règlement d'exécution : 
a)
poursuivre, au lieu et place du demandeur, la procédure relative à la demande de brevet européen, en prenant cette demande à son compte, 
b)
déposer une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention, ou 
c)
demander le rejet de la demande de brevet européen. 
(2)
L'article 76, paragraphe 1, est applicable à toute nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu du paragraphe 1 b).
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/92 (Annexe I).
Références

Art. 100, 128, 138
R. 6, 14-18, 45, 51, 60, 78, 136, 143, 147