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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 64[ 54 ]
Droits conférés par le brevet européen

(1)
Sous réserve du paragraphe 2, le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets et dans chacun des Etats contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat.
(2)
Si l'objet du brevet européen porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s'étendent aux produits obtenus directement par ce procédé. 
(3)
Toute contrefaçon du brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 2/88, G 1/98 (Annexe I).
Références

Art. 2, 67, 68, 97