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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 65[ 55 ], [ 56 ]
Traduction du brevet européen

(1)
Tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets n'est pas rédigé dans l'une de ses langues officielles, que le titulaire du brevet doit fournir à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l'une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet Etat a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue. La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation, à moins que l'Etat considéré n'accorde un délai plus long. 
(2)
Tout Etat contractant qui a adopté des dispositions en vertu du paragraphe 1 peut prescrire que le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par cet Etat, tout ou partie des frais de publication de la traduction.
(3)
Tout Etat contractant peut prescrire que, si les dispositions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2 ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet dans cet Etat.
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. également l'accord du 17.10.2000 sur l'application de l'article 65 CBE (accord de Londres, JO OEB 2001, 549), et entré en vigueur le 01.05.2008 (JO OEB 2008, 123) avec, actuellement, 20 Etats contractants : AL, CH, DE, DK, FI, FR, GB, HR, HU, IE, IS, LI, LT, LU, LV, MC, MK, NL, SI, SE (cf. www.epo.org/law-practice/legal-texts/london-agreement/status_fr.html
Références

Art. 2, 70
R. 71, 82