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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 66[ 57 ]
Valeur de dépôt national du dépôt européen

La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les Etats contractants désignés, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de brevet européen. 
 
Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).
Références

Art. 80, 87, 88, 135, 137, 140
R. 40, 155