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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 69[ 61 ], [ 62 ]
Etendue de la protection

(1)
L'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. 
(2)
Pour la période allant jusqu'à la délivrance du brevet européen, l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications contenues dans la demande telle que publiée. Toutefois, le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié au cours de la procédure d'opposition, de limitation ou de nullité détermine rétroactivement la protection conférée par la demande, pour autant que cette protection ne soit pas étendue. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Voir ci-après, p. 559, le protocole interprétatif de l'article 69 CBE qui, conformément à l'article 164, paragraphe 1, fait partie intégrante de la présente convention.
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 2/88, G 6/88 (Annexe I).
Références

Art. 2, 164