Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 76[ 67 ], [ 68 ]
Demandes divisionnaires européennes

Art. 61, 75, 100, 128, 138
R. 4, 6, 16, 36, 41, 45, 51, 57, 60, 135, 143, 147

(1)
Toute demande divisionnaire de brevet européen doit être déposée directement auprès de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Elle ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée ; dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande divisionnaire est réputée déposée à la date de dépôt de la demande antérieure et bénéficie du droit de priorité. 
(2)
Tous les Etats contractants désignés dans la demande antérieure lors du dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen sont réputés désignés dans la demande divisionnaire. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. l'avis/la décision de la Grande Chambre de recours G 4/98, G 1/05, G 1/06 (Annexe I).
Références

Art. 61, 75, 100, 128, 138
R. 4, 6, 16, 36, 41, 45, 51, 57, 60, 135, 143, 147