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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 77[ 69 ]
Transmission des demandes de brevet européen

(1)
Le service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant transmet à l'Office européen des brevets les demandes de brevet européen déposées auprès dudit service ou auprès de toute autre autorité compétente de cet Etat, conformément au règlement d'exécution.  
(2)
Toute demande de brevet européen dont l'objet a été mis au secret n'est pas transmise à l'Office européen des brevets. 
(3)
Toute demande de brevet européen qui n'est pas transmise à l'Office européen des brevets dans les délais est réputée retirée. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 135, 137
R. 35, 37, 45, 112, 134, 155