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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 78[ 70 ]
Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen

(1)
La demande de brevet européen doit contenir : 
a)
une requête en délivrance d'un brevet européen ; 
b)
une description de l'invention ; 
c)
une ou plusieurs revendications ; 
d)
les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ; 
e)
un abrégé, 
et satisfaire aux exigences prévues par le règlement d'exécution. 
(2)
La demande de brevet européen donne lieu au paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 79, 80, 83-85, 90, 121
R. 6, 17, 31-33, 36, 38-50, 135, 139