Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 79[ 71 ]
Désignation des Etats contractants

(1)
Tous les Etats contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen. 
La désignation d'un Etat contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation. 
(3)
La désignation d'un Etat contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).
Références

Art. 3, 66, 80, 121, 149
R. 15-17, 36, 39, 40, 41, 70, 71, 72, 112, 135, 139, 143, 159, 160