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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 80[ 73 ], [ 74 ]
Date de dépôt

Art. 54, 60, 66, 78, 79, 83, 84, 90, 92
R. 19, 30, 38, 39, 40-42, 49, 55, 56, 60, 143

La date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle il est satisfait aux exigences prévues par le règlement d'exécution. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 4/98 (Annexe I).
Références

Art. 54, 60, 66, 78, 79, 83, 84, 90, 92
R. 19, 30, 38, 39, 40-42, 49, 55, 56, 60, 143