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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 81
Désignation de l'inventeur

La demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet européen. 
Références

Art. 62, 90
R. 19-21, 41, 60, 143, 144, 163