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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 82[ 75 ]
Unité d'invention

La demande de brevet européen ne peut concerner qu'une seule invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. 
 
Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/91, G 2/92 (Annexe I).
Références

R. 43, 44, 64, 164