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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 84[ 78 ]
Revendications

Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 2/98, G 1/03, G 2/03, G 1/04, G 2/10 (Annexe I).
Références

Art. 78, 80
R. 40, 43, 45, 49, 57, 62bis, 63, 162