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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 9
Responsabilité

(1)
La responsabilité contractuelle de l'Organisation est régie par la loi applicable au contrat en cause. 
(2)
La responsabilité non contractuelle de l'Organisation en ce qui concerne les dommages causés par elle ou par les agents de l'Office européen des brevets dans l'exercice de leurs fonctions est régie par la loi en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Si les dommages ont été causés par le département de La Haye ou par une agence, ou par des agents relevant du département ou de cette agence, la loi applicable est celle de l'Etat contractant dans lequel le département ou l'agence est situé. 
(3)
La responsabilité personnelle des agents de l'Office européen des brevets envers l'Organisation est régie par leur statut ou le régime qui leur est applicable. 
(4)
Les juridictions compétentes pour régler les litiges visés aux paragraphes 1 et 2 sont :
a)
en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 1, les juridictions de la République fédérale d'Allemagne, à défaut de la désignation d'une juridiction d'un autre Etat dans le contrat conclu entre les parties ;
b)
en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 2, les juridictions de la République fédérale d'Allemagne ou de l'Etat dans lequel le département ou l'agence est situé.