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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 92[ 88 ], [ 89 ]
Etablissement du rapport de recherche européenne

L'Office européen des brevets établit et publie, conformément au règlement d'exécution, un rapport de recherche européenne relatif à la demande de brevet européen sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et des dessins existants. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. le communiqué de l'OEB relatif au traitement accéléré des demandes de brevet européen (JO OEB 2010, 352).
Références

Art. 17, 80, 153
R. 30, 61-66, 70, 70bis, 137