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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 93[ 91 ], [ 92 ]
Publication de la demande de brevet européen

(1)
L'Office européen des brevets publie la demande de brevet européen dès que possible 
a)
après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité ou  
b)
avant l'expiration de ce délai sur requête du demandeur. 
(2)
La demande de brevet européen est publiée à la même date que le fascicule du brevet européen lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 a).
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.3.
Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 2/98 (Annexe I).
Références

Art. 14, 16, 54, 67, 69, 88, 92, 98, 115, 127, 128, 153
R. 10, 14, 20, 36, 47, 48, 52, 53, 66-69, 70-70ter, 114, 143