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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 97[ 96 ], [ 97 ]
Délivrance ou rejet

(1)
Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la présente convention, elle décide de délivrer le brevet européen, pour autant que les conditions prévues par le règlement d'exécution soient remplies. 
(2)
Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la présente convention, elle rejette la demande, à moins que la présente convention ne prévoie une conséquence juridique différente. 
(3)
La décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 10/93, G 1/10 (Annexe I).
Références

Art. 14, 64, 65, 113, 129, 141
R. 71, 72, 111-114, 138, 140