Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 98[ 98 ]
Publication du fascicule du brevet européen

L'Office européen des brevets publie le fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 14, 93
R. 20, 21, 52, 53, 73, 74, 138