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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 10
Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique

La redevance pour la délivrance d'un avis technique conformément à l'article 25 de la convention est remboursée à 75 % si la demande d'avis technique est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir cet avis.