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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 11[ 26 ]
Remboursement de la taxe d'examen

La taxe d'examen prévue à l'article 94, paragraphe 1 de la convention est remboursée :
a)
intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que les divisions d'examen ne soient devenues compétentes ;  
b)
à 75 % si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée après que les divisions d'examen sont devenues compétentes, mais avant que l'examen quant au fond n'ait commencé. 
 
[ 26 ] Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 29.01.2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (article 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes, suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique (JO OEB 2013, 153).