Article 11[ 27 ],[ 28 ]
Remboursement de la taxe d'examen

La taxe d'examen prévue à l'article 94, paragraphe 1 de la convention est remboursée :
a)
intégralement si la demande de brevet européen est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen quant au fond n'ait commencé ;  
b)
à 50 % si la demande de brevet européen est retirée après que l'examen quant au fond a commencé et 
avant l'expiration du délai de réponse à la première invitation émise, conformément à l'article 94, paragraphe 3 de la convention, par la division d'examen proprement dite, ou,
si la division d'examen n'a pas émis une telle invitation, avant la date de la notification prévue à la règle 71, paragraphe 3 de la convention.
 
Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 29.01.2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (article 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes, suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique (JO OEB 2013, 153).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 4/16 en date du 29.06.2016 (JO OEB 2016, A48), entrée en vigueur le 01.07.2016.

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