Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 12[ 27 ]
Remboursement de montants insignifiants

Si la somme versée pour une taxe est supérieure au montant de celle-ci, la différence n'est pas remboursée lorsqu'elle est insignifiante et que la partie à la procédure concernée ne demande pas expressément à être remboursée. Le Président de l'Office détermine jusqu'à quel montant la différence constatée est considérée comme insignifiante.  
 
[ 27 ] Cf. la décision de la Présidente de l'OEB en date du 14.7.2007 concernant l'application de l'article 12 du RRT, édition spéciale no 3, JO OEB 2007, M.3.