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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 13[ 28 ]
Fin des obligations financières

(1)
Le droit de l'Organisation d'exiger le paiement de taxes au profit de l'Office européen des brevets se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. 
(2)
Les droits à l'encontre de l'Organisation en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par l'Office européen des brevets lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance.  
(3)
Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu dans le cas visé au paragraphe 1 par une invitation à acquitter la taxe, et dans le cas visé au paragraphe 2 par une requête écrite en vue de faire valoir le droit. Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption ; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir le droit ; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
(4)
Le Président de l'Office européen des brevets peut renoncer à procéder au recouvrement par contrainte de toute somme due si celle-ci est minime ou si le recouvrement est trop aléatoire. 
 
[ 28 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007, (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 4 ; entré en vigueur le 13.12.2007.
Historique de version +
13.12.2007 - 13.12.2007 
13.12.2007 - 
CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)