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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 14
Réduction du montant des taxes

La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la convention s'élève à 30 % de la taxe de dépôt ou de la taxe d'examen.
(2)
Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite de 50 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3 c) PCT, la taxe n'est pas réduite si l'examen porte sur un objet non couvert par le rapport.
 
[ 29 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 19/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A4), entrée en vigueur le 01.04.2014, cf. aussi le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10.01.2014, relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT (JO OEB 2014, A23).
Historique de version +
13.12.2007 - 31.3.2014 
01.04.2014 - 
CA/D 19/13 (JO OEB 2014, A4)