Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 15
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1977. [ 30 ]
FAIT à Munich, le 20 octobre 1977  
Par le Conseil d'administration 
Le Président  
 
[ 30 ] Révisé par décision du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006 (CA/D 11/06).