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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 2[ 2 ]
Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution

(1)
Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :
1.[ 3 ] Taxe de dépôt
- la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne 
120
- la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne  
210
1bis.[ 4 ] Taxe additionnelle
pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)
plus 15 EUR
 
pour chaque page à partir de la 36e
1ter.[ 5 ] Taxe additionnelle
en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4)
- taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération 
210
- taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération 
420
- taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération 
630
- taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure 
840
2. Taxe de recherche
- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7, règle 164[ 6 ], paragraphes 1 et 2)
1 285
- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)
875
- par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 PCT et règle 158, paragraphe 1)
1 875[ 7 ]
- par recherche internationale supplémentaire (règle 45bis, paragraphe 3a) PCT)
1 875[ 8 ]
3.[ 9 ] Taxe de désignation
pour un ou plusieurs États contractants (article 79, paragraphe 2) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
580
4. Taxes annuelles
pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande
- pour la troisième année 
465
- pour la quatrième année 
580
- pour la cinquième année 
810
- pour la sixième année 
1 040
- pour la septième année 
1 155
- pour la huitième année  
1 265
- pour la neuvième année 
1 380
- pour la dixième année et chacune des années suivantes 
1 560
5. Surtaxe
pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)
50 %
 
de la taxe annuelle payée en retard 
6. Taxe d'examen
- pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005
1 805
- pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005
1 620
- pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)
1 805
7.[ 10 ] Taxe de délivrance du brevet
y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
915
8.[ 11 ] Taxe de publication
d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)
75
9. Surtaxe pour retard
d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)
120
10. Taxe d'opposition
10bis. Taxe de limitation ou de révocation
- requête en limitation  
1 155
- requête en révocation 
520
11. Taxe de recours[ 12 ]
1 860
11bis. Taxe de requête en révision
12. Taxe de poursuite de la procédure
- en cas de retard de paiement de taxe  
50 % de la taxe concernée
- en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71, paragraphe 3
250
- autres cas 
250
13.[ 13 ] Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits
14. Taxe de transformation
14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences
15.[ 14 ] Taxe de revendication
(règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
- pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e
235
- pour chaque revendication à partir de la 51e
580
16. Taxe de fixation des frais
17. Taxe de conservation de la preuve
18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet
19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale
20. Redevance pour délivrance d'un avis technique
3 860
21.[ 16 ] Taxe de réserve
22.[ 17 ] Taxe de réexamen
  
Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
3. Taxe de désignation
pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté
100
3bis. Taxe de désignation
conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein 
100
7. Taxe de délivrance
du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent
7.1 35 pages au maximum 
915
7.2 plus de 35 pages 
915
 
plus 15 EUR
 
pour chaque page  
 
à partir de la 36e
15. Taxe pour chaque revendication
 
[ 2 ] Modifié en dernier lieu par la décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 01.04.2014.
[ 3 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 01.04.2009.
[ 4 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118 et 2009, 338).
[ 5 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 01.04.2014.
[ 6 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5), entrera en vigueur le 01.11.2014
[ 7 ] Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 en date du 21.10.2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).
[ 8 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.
[ 9 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
[ 10 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
[ 11 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009.
[ 12 ] Cf. également la nouvelle possibilité de remboursement partiel de la taxe de recours (R. 103(2)) introduite par décision du Conseil d'administration CA/D 16/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A3), entrée en vigueur le 01.04.2014.
[ 13 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533) et entré en vigueur le 13.12.2007.
[ 14 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
[ 15 ] Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 en date du 21.10.2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).
[ 16 ] Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616) et entré en vigueur le 01.04.2012.
[ 17 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.
[ 18 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 19/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 587) et entré en vigueur le 01.04.2010.
Historique de version +
13.12.2007 - 13.12.2007 
13.12.2007 - 31.03.2008 
CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)
01.04.2008 - 31.03.2009 
CA/D 16/07 (JO OEB 2008, 5)
01.04.2009 - 31.03.2010 
CA/D 15/07 (JO OEB 2008, 10) et CA/D 5/08 (JO OEB 2009, 7)
01.04.2010 - 30.06.2010 
CA/D 19/09 (JO OEB 2009, 587)
01.07.2010 - 31.03.2012 
CA/D 10/09 (JO OEB 2009, 593)
01.04.2012 - 31.04.2012 
CA/D 2/10 (JO OEB 2010, 637)
CA/D 6/11 (JO OEB 2011, 616)
01.04.2014 -  
CA/D 14/13 (JO OEB 2014, A5)