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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 3[ 19 ]
Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office

(1)
Le Président de l'Office fixe le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office, autre que celles visées à l'article 2.
(2)
Il fixe également les tarifs de vente des publications visées aux articles 93, 98, 103 et 129 de la convention.
(3)
Les montants des taxes prévues à l'article 2 et des taxes et redevances visées au paragraphe 1 sont publiés au Journal officiel ainsi que sur le site Internet de l'Office européen des brevets.
 
[ 19 ] Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 13.12.2013 portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office (JO OEB 2014, A13) et la décision du Président de l'OEB du 02.02.2012 portant révision du montant du droit de base pour l'examen européen de qualification (JO OEB 2012, 210).