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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 5[ 20 ]
Paiement des taxes

(1)
Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office. 
Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.
 
[ 20 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 2 ; entré en vigueur le 01.04.2008.
[ 21 ] Cf. la réglementation applicable aux comptes courants, version applicable à partir du 01.04.2015 (publication supplémentaire 3, JO OEB 2015 ; voir JO OEB 2015, A53 pour un communiqué supplémentaire de l'OEB, relatif à l'abrogation de la procédure transitoire applicable au dépôt d'un ordre de prélèvement automatique auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, pour le paiement de taxes dues dans les procédures selon le PCT).
Cf. également la décision du Président de l'OEB relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets, JO OEB 2015, A28.
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2008 
01.04.2008 - 
CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)