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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 5[ 20 ]
Paiement des taxes

(1)
Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office. 
Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.
 
[ 20 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 2 ; entré en vigueur le 01.04.2008.
[ 21 ] Cf. la réglementation applicable aux comptes courants, version applicable à partir du 01.04.2015 (publication supplémentaire 3, JO OEB 2015).
Cf. également la décision du Président de l'OEB relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets, JO OEB 2015, A28.
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2008 
01.04.2008 - 
CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)