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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 8[ 23 ]
Paiement insuffisant du montant de la taxe

Un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe a été payée dans le délai prévu. Si la totalité de la taxe n'a pas été payée, le montant déjà versé est remboursé après expiration du délai. Toutefois, l'Office peut, pour autant que le délai en cours le permette, donner à la personne qui a effectué le paiement la possibilité de verser ultérieurement le complément. En outre, si cela paraît justifié, l'Office peut ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement. 
 
[ 23 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 01.04.2009.
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
01.04.2009 - 
CA/D 5/08 (JO OEB 2009, 7)