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La Convention sur le brevet européen

 
 
F
faits et preuves 
non présentés en temps utile A 114(2) ; R 116
fascicule du brevet européen 
déclaration de priorité dans le ~ publié R 52(5)
langues A 14(6)
nouveau ~ A 103, A 105quater ; R 87, R 96
publication A 98, A 103, A 105quater ; R 73, R 87, R 96
publication de la désignation de l'inventeur R 20(1)
traduction A 65
fautes d'expression cf. erreurs dans des documents
fautes de transcription cf. erreurs dans des documents
fixation des frais A 104, A 106(3) ; R 88, R 97 ; RRT 2(1).16, RRT 13
fonctionnaires 
statut des ~ A 33(2)b)
recours en vertu du statut des ~ A 13(2)
fondement des décisions A 113
frais de déplacement R 122(2)(4)
frais d'instruction R 122