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La Convention sur le brevet européen

 
 
I
identité génétique germinale de l'être humain R 28
immunités et privilèges A 8 ; PPI 1-25
impôts 
~ sur les biens de l'OrgEB PPI 4(1)
exonération de l'OEB PPI 4
traitements, salaires et pensions PPI 16, PPI 17
indemnité A 67(2) ; R 122(3)(4)
information cf. public, cf. instances officielles A 127-132 ; R 143-147
informations 
échange d'~ A 130, R 148
présentations d'~ A 52(2)d)
~ sur l'état de la technique A 124 ; R 141
inspection des dossiers A 128
modalités R 145
par les Etats contractants R 149
par des juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants A 131(1)
~ publique A 128
inspection du travail PPI 20
instances du premier degré 
répartition d'attributions entre les ~ R 11
instances officielles 
assistance judiciaire et administrative A 131(1) ; R 117, R 118
information du public et des ~ A 127-132 ; R 143-147
instances spéciales de l'OEB A 143
contrôle A 145(1)
couverture des dépenses A 146
création A 143(2)
direction A 143(2)
représentation devant les ~ A 144
Institut des mandataires agréés A 134bis
Institut International des Brevets PCen I(1)a)b)
frais A 104(1) ; R 122
interruption de la distribution du courrier R 134
interruption de la procédure R 142, R 143(1)t)
inventeur 
désignation A 62, A 81, A 90 ; R 19, R 144 c)
désignation ultérieure R 60, R 163(1)
droit au BE A 60(1)
droit de l'~ à être désigné A 62
exclusion de l'inspection publique de la désignation de l'~ R 144
inscription au Registre européen des brevets R 143(1)g)
pluralité A 60(2) ; R 19(1)
publication de la désignation de l'~ R 21
renonciation à la désignation en tant qu'~ R 20(1)
rectification de la désignation de l'~ R 21
~ est un employé A 60(1) PR 4
invention 
activité inventive A 56
application industrielle A 57
~ brevetable A 52
caractéristiques techniques R 43(1), R 44(1)
description A 78(1)b) ; R 42
divulgation non opposable A 55
exceptions à la brevetabilité A 53
exposé de l'~ A 83 ; R 31-33
nouveauté A 54
invention d'un employé A 60(1) ; PR 4
inventions biotechnologiques R 26-29
invitations 
~ à produire une copie des résultats de recherche R 70ter
~ dans le cadre de la procédure de délivrance A 94, A 124 ; R 56(1), R 58, R 62bis, R 63, R 70, R 70bis, R 71, R 116, R 152(2), R 161, R 163
~ dans le cadre de la procédure d'opposition A 101(1) ; R 77(2), R 79(1)(3), R 81, R 82, R 83
~ dans le cadre de la procédure de recours R 100(2)(3)
irrégularités 
constatation par la division d'examen A 94 ; R 71
examen lors du dépôt/examen quant à certaines ~ A 90 ; R 55, R 56-60
opposition R 77(1)
recours R 101