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La Convention sur le brevet européen

 
 
J
Journal officiel de l'OEB A 129 b)
langues A 14(7)
publications au ~ R 33, R 152
jugement 
opposition A 99(4)
transfert partiel du droit au BE. en vertu d'un ~ R 18
juridictions de la République fédérale d'Allemagne 
compétences PR 6
juridictions des Etats contractants 
compétences A 9(4) ; PR 7, PR 8
inspection des dossiers A 131(1)