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La Convention sur le brevet européen

 
 

INTRODUCTION

La quinzième édition de la Convention sur le brevet européen (CBE) comprend les textes révisés de la Convention et des protocoles à la Convention, tels qu'entrés en vigueur le 13 décembre 2007, ainsi que le texte du règlement d'exécution tel qu'entré en vigueur le 1er avril 2013. 
La présente édition de la CBE tient compte pour la première fois des modifications suivantes du règlement d'exécution : décisions du Conseil d'administration CA/D 2/10 du 26 octobre 2010, JO OEB 2010, 637 (concernant les règles 71, 71bis, 82(2) et 95(3)) ; CA/D 12/10 du 26 octobre 2010, JO OEB 2010, 634 (concernant les règles 161 et 162) ; CA/D 16/10 du 26 octobre 2010, JO OEB 2010, 568 (concernant la règle 36 (1)) ; CA/D 7/12 du 27.6.2012, JO OEB 2012, 442 (concernant la règle 53 (3)).
Le règlement relatif aux taxes est reproduit ici dans sa version entrée en vigueur le 1er avril 2012, qui tient compte des décisions du Conseil d'administration CA/D 2/10 du 26 octobre 2010, JO OEB 2010, 637, concernant l'article 2(1) point 15 RRT et CA/D 6/11 du 27 octobre 2011, JO OEB 2011, 616, concernant l'article 2 RRT.
Un extrait de l'acte de révision du 29 novembre 2000 ainsi que les dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision sont en outre reproduits dans la présente édition.
Une liste de correspondance, qui met en parallèle les dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du texte révisé de la CBE et les dispositions entrées en vigueur le 13 décembre 2007, figure en annexe. La liste des décisions de la Grande Chambre de recours a été conservée, tandis que l'index a été remanié.  
Mode de citation 
A l'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention appelé "CBE 2000", le texte de la Convention valable jusqu'à cette date (la "CBE 1973") a cessé d'être en vigueur. Le texte révisé de la CBE est donc cité sans l'attribut "2000".  
A des fins de clarification, une distinction doit toutefois être opérée occasionnellement entre la CBE 1973 et la CBE 2000. La "CBE 1973" renvoie alors  
– 
à la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 telle que modifiée par l'acte portant révision de l'article 63 de la CBE du 17 décembre 1991 et par les décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 21 décembre 1978, du 13 décembre 1994, du 20 octobre 1995, du 5 décembre 1996, du 10 décembre 1998 et du 27 octobre 2005
et  
– 
au règlement d'exécution tel que modifié en dernier lieu par le Conseil d'administration en date du 9 décembre 2004.  
La douzième édition de la Convention sur le brevet européen parue en 2006 reproduit ces versions de la Convention et du règlement d'exécution. Il peut arriver, par exemple dans le cas d'anciennes décisions de la Grande Chambre de recours citées à l'Annexe I, qu'il soit fait référence à des versions encore plus anciennes de la Convention ou du règlement d'exécution.  
Nouveau texte de la CBE 
Conformément à l'article 3(1) de l'acte de révision, le Conseil d'administration était autorisé à établir, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, une nouvelle version de la CBE. Dans sa décision du 28 juin 2001[ 1 ], le Conseil d'administration a adopté, conformément à l'article 3(2) de l'acte de révision, le nouveau texte de la CBE, du protocole sur la centralisation, du protocole interprétatif de l'article 69 CBE et du protocole sur les effectifs qui a été élaboré dans le but d'harmoniser les versions allemande, anglaise et française sur le plan rédactionnel. Par cette adoption, le nouveau texte est devenu partie intégrante de l'acte de révision.
Dispositions transitoires 
Conformément aux dispositions transitoires de la CBE 2000, la plupart des dispositions révisées sont applicables aux brevets déjà délivrés et aux demandes de brevet en instance ; il existe toutefois des exceptions. Afin de pouvoir déterminer le champ d'application temporel des dispositions révisées, des extraits de l'acte de révision sont reproduits, de même que la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires, qui se fonde sur l'article 7 de l'acte de révision.
Renvois 
La présente édition de la Convention sur le brevet européen et de son règlement d'exécution comporte en marge, à droite du texte des dispositions de la Convention et du règlement d'exécution, des renvois aux articles et aux règles pertinents. Toutefois, les articles et règles cités dans le texte de ces dispositions ne sont pas repris en marge. Il convient de souligner que ces renvois ne font pas partie intégrante des textes officiels de la Convention, mais que, sans toutefois prétendre à l'exhaustivité, ils sont destinés à en faciliter la consultation.  
Juliet 2013 
Office européen des brevets 
 
[ 1 ] OEB 2001, Edition spéciale n° 4, p. 55.