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La Convention sur le brevet européen

 
 

Avant-propos du Président

Cette quinzième édition de la Convention sur le brevet européen est publiée en cette année 2013 qui marque le 40e anniversaire de la signature, le vendredi 5 octobre 1973 à Munich, du texte fondateur du système européen des brevets. Quarante ans déjà depuis le lancement de cette grande aventure européenne qu'a été la création de l'Office européen des brevets, au service des utilisateurs du système européen des brevets et du public.  
Célébrer les 40 ans de CBE, c'est rendre hommage à un texte qui a remarquablement résisté à l'épreuve du temps et qui reste un jalon essentiel de la coopération européenne dans le domaine des brevets. Il convenait de marquer cette année 2013 par une nouvelle édition de la CBE qui comprend les textes de la Convention tels que révisés en 1991 et 2000. 
Mais les temps présents marquent aussi l'aboutissement de l'ancien projet de brevet communautaire qui – sous le nouveau nom de protection unitaire par brevet – va venir compléter le système européen des brevets. C'est un mérite supplémentaire de la Convention sur le brevet européen que d'avoir prévu dès l'origine – dans sa neuvième Partie – que de nouvelles tâches relatives à un brevet unitaire pourraient être confiées à l'Office européen des brevets. C'est sur cette base ancienne dans la Convention de 1973 que va maintenant se construire le nouveau système de protection unitaire par brevet, renforçant ainsi le système des brevets en Europe.  
L'Office européen des brevets est particulièrement heureux d'avoir été chargé de mettre en œuvre ces nouvelles tâches et de pouvoir ainsi poursuivre son action au service de l'innovation et de la compétitivité des entreprises européennes. 
Benoît Battistelli 
Président de l'OEB