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La Convention sur le brevet européen

 
 

Protocole interprétatif de l'article 69 CBE

 

du 5 octobre 1973  
tel que révisé par l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000[ 1 ]

 

 

Article premier
Principes généraux

L'article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s'étend également à ce que, de l'avis d'un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. L'article 69 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers.

Article 2
Equivalents

Pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet européen, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications.  
 
[ 1 ] Le nouveau texte du Protocole, adopté par la décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 28  juin 2001 (voir JO OEB 2001, Edition spéciale n° 4, p. 55), est devenu partie intégrante de l'Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention sur le brevet européen, en vertu de l'article 3(2), deuxième phrase, de cet Acte.