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La Convention sur le brevet européen

 
 

Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisé en dernier lieu le 17 décembre 1991,

 

du 29 novembre 2000[ 1 ]
(extrait) 

 

 

Préambule

LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN, 
CONSIDERANT que la coopération entre les Etats européens établie sur la base de la Convention sur le brevet européen et de la procédure unique de délivrance de brevets que celle-ci a instaurée apporte une contribution essentielle à l'intégration juridique et économique de l'Europe, 
DESIREUX d'assurer une promotion encore plus efficace de l'innovation et du développement économique en Europe par la création de bases permettant de poursuivre l'extension du système du brevet européen, 
SOUCIEUX d'adapter, à la lumière de l'internationalisation croissante en matière de brevets, la Convention sur le brevet européen à l'évolution technique et juridique intervenue depuis son adoption, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES : 

Article premier
Modification de la Convention sur le brevet européen

La Convention sur le brevet européen est modifiée comme suit : 
...
(1.
Les nouveaux articles suivants sont insérés :
2.
Les articles suivants sont remplacés :
3.
Les articles suivants sont supprimés :
Articles 91, 95, 96, 102, 126, 136, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163 et 167.)

Article 2
Protocoles

...
(1.
Modifications dans le protocole interprétatif de l'article 69 CBE
et
la section I du protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets (protocole sur la centralisation).
2.
Le protocole sur les effectifs de l'Office européen des brevets à La Haye (protocole sur les effectifs) est inséré).

Article 3[ 2 ]
Nouveau texte de la convention

(1)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets est autorisé à établir, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, un nouveau texte de la Convention sur le brevet européen. Dans ce nouveau texte, les dispositions de la convention doivent, si nécessaire, être harmonisées sur le plan rédactionnel dans les trois langues officielles. En outre, les dispositions de la convention peuvent faire l'objet d'une nouvelle numérotation consécutive et les renvois à d'autres dispositions de la convention être modifiés compte tenu de la nouvelle numérotation. 
(2)
Le Conseil d'administration adopte le nouveau texte de la convention à la majorité des trois quarts des Etats contractants représentés et votants. Une fois adopté, le nouveau texte de la convention devient partie intégrante du présent acte de révision. 

Article 4
Signature et ratification

(1)
Le présent acte de révision est ouvert jusqu'au 1er septembre 2001 à la signature des Etats contractants à l'Office européen des brevets à Munich.
(2)
Le présent acte de révision est soumis à ratification ; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. 

Article 5
Adhésion

(1)
Le présent acte de révision est ouvert jusqu'à son entrée en vigueur à l'adhésion des Etats parties à la convention et des Etats qui ratifient la convention ou qui y adhèrent. 
(2)
Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. 

Article 6
Application à titre provisoire

L'article premier, points 4 à 6 et 12 à 15, l'article 2, points 2 et 3, les articles 3 et 7 du présent acte de révision s'appliquent à titre provisoire.

Article 7[ 3 ]
Dispositions transitoires

(1)
Le texte révisé de la convention s'applique à toutes les demandes de brevet européen déposées après son entrée en vigueur et aux brevets européens délivrés sur la base de ces demandes. Il ne s'applique pas aux brevets européens déjà délivrés lors de son entrée en vigueur, ni aux demandes de brevet européen qui sont pendantes à cette date, à moins que le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets n'en dispose autrement. 
(2)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets prend une décision conformément au paragraphe 1 le 30 juin 2001 au plus tard, à la majorité des trois quarts des Etats contractants représentés et votants. Cette décision devient partie intégrante du présent acte de révision. 

Article 8
Entrée en vigueur[ 4 ]

(1)
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen entre en vigueur soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de quinze Etats contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de celui des Etats contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure. 
(2)
A l'entrée en vigueur du texte révisé de la convention, le texte de la convention valable jusqu'à cette date cesse d'être en vigueur. 

Article 9
Transmissions et notifications

(1)
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent acte de révision et les transmet aux gouvernements des Etats contractants et des Etats qui peuvent adhérer à la Convention sur le brevet européen en vertu de l'article 166 paragraphe 1.
(2)
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au paragraphe 1 :
a)
le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion ; 
b)
la date d'entrée en vigueur du présent acte de révision. 
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent acte de révision. 
FAIT à Munich, le vingt-neuf novembre deux mille en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi. Cet exemplaire est déposé aux archives du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. 

 

 
[ 1 ] Conformément à l'article 8, paragraphe 1 de l'acte de révision, le texte révisé de la Convention sur le brevet européen est entré en vigueur le 13 décembre 2007 pour tous les Etats parties à la CBE, qui étaient à cette date au nombre de trente-deux (JO OEB 2008, 1).
[ 2 ] Par décision du 28 juin 2001 le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a adopté le nouveau texte de la CBE (voir JO OEB 2001, Edition spéciale n° 4, p. 55).
[ 3 ] Voir Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000, p. 637.
[ 4 ] Conformément à l'article 8, paragraphe 1 de l'acte de révision, le texte révisé de la Convention sur le brevet européen est entré en vigueur le 13 décembre 2007 pour tous les Etats parties à la CBE, qui étaient à cette date au nombre de trente-deux (JO OEB 2008, 1)